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FEDERATION ORGANISATIONS AUTOCHTONES GUYANE - FOAG

Proposition non retenue par le gouvernement de Sarkozy

13 Mars 2012 , Rédigé par FEDERATION ORGANISATIONS AUTOCHTONES GUYANE- FOAG

 

 

N° :0012        ./FOAG/ck/2011

A Monsieur le Sénateur -Maire de Guyane

Georges PATIENT

Sénat

 

Objet :Proposition de loi organique sur la collectivité unique de Guyane – peuples autochtones de Guyane

 

Monsieur le Sénateur – Maire,

Suite à notre entretien sur la question de la collectivité unique de Guyane et ses impacts sur nos populations et 

notamment sur la question de la place des autorités coutumières de Guyane , nous avons le plaisir de vous 

proposer les amendements que nous souhaitons lors des discussions sur la proposition de loi organique dont 

débattra le sénat  et l'assemblée nationale de France durant  les prochaines périodes. 

Comme le souligne , l'étude d'impact, dixit « la majorité des élus de Guyane soutiennent la création d'un 

conseil des autorités coutumières »p 33 – 3,1,2 les organes consultatifs.

Le rapport d'information de la commission des lois du sénat : la prise en compte de la diversité humaine et 

géographique » dixit » les rapporteurs appuient la mise à disposition de crédits spécifiques pour le 

fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane.

Nous demandons l'inclusion dans la loi organique portant création de la collectivité unique de Guyane 

Amender et compléter le chapitre IV page 10 ,relatif  au conseil économique , social et environnemental de 

Guyane, rajout » « et  du conseil des autorités coutumières de Guyane ». 

« Art L.7124-1- L'assemblée de Guyane et son président sont assistés d'un conseil économique,social et 

environnemental rajout  « et du Conseil des autorités coutumières de Guyane ».

Note explicative : le Conseil des populations amérindienne et bushinenges ( L.4436-1 du CCG)qui n'est qu'une simple 

commission administrative, deviendrait conseil des autorités coutumières de Guyane ,( un organe institutionnel): avec en son 

sein trois collèges : 

1. Représentation des autorités coutumières des six peuples amérindiens ,

2. Représentation des autorités coutumière Bushinenge

3. Associations amérindiennes et bushinenges ( qui sont actuellement en exercice au sein du CCPABN).

 

TITRE IX page 13 :

« Art L7191-2 : les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique , social et 

environnemental  rajout « et du conseil des autorités coutumières de Guyane »et, le cas échéant , 

à la réalisation de  « leurs » études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité.

«  ils sont notifiés , chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique , social et 

environnemental « et au président du conseil des autorités coutumières de Guyane » par le 

président.

 

 

Email : foag973@gmail.com

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