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FEDERATION ORGANISATIONS AUTOCHTONES GUYANE - FOAG

ATELIER REGIONAL : TERRES, TERRITOIRES , RESSOURCES NATURELLES

15 Novembre 2012 , Rédigé par FEDERATION ORGANISATIONS AUTOCHTONES GUYANE- FOAG

Accords et résolutions

Décret du, 14 avril 1987 : Art R170-56 et R170-57/ Art R170-58 et R170-59/Art 170-60et Art R170-61

Après avoir analysé la diversité des problèmes liés aux questions foncières, l’application des cadres législatifs liés au code du domaine de l’Etat, et leurs relations avec le code de l’environnement, forestier, minier… : CONSTATANT que l’application de la réglementation comporte des lacunes préoccupantes, voire illégales, notamment dans les procédures de consultation des collectivités autochtones concernées dans l’implantation des divers schémas d’aménagement.

RAPPELANT que les collectivités autochtones de Guyane demandent le respect de leurs modes de vie et de leurs cultures.

CONSTATANT que les politiques publiques actuelles continuent d’induire des impacts négatifs sur les modes de vie.

AFFIRMANT que nos communautés ont une relation intime avec les forêts et que nos modes de vies préservent le massif forestier guyanais, pour le bien être de nos enfants et plus globalement pour l’humanité.

REAFFIRMANT que l’autorité coutumière est garante de la continuité culturelle, sociale et spirituelle de la communauté, et particulièrement du contrôle et de la sécurité territoriale. A ce titre, elle se doit d’être consultée dans les formes adéquates sur l’implantation de programmes, projets d’aménagement impactant de près ou de loin leur vie.

Les normes de protection, de reconnaissance des droits territoriaux autochtones consacrées par le droit international (la C169 de l’OIT, la DDPA des Nations Unies, CBD (art 8 j ; 10 c ; 15 …), la LOOM (art 33), les normes FSC sur les forêts, et autres directives ne sont pas respectées en Guyane, il importe d’établir à ce titre un rapport pertinent aux organes de contrôle…

Les délégué(e)s présent(e)s à l’atelier sur les terres, territoires et ressources naturelles du 09 novembre 2012 réuni(e)s à Sainte Rose de Lima – Matoury, Guyane française :

DECIDENT l’élaboration d’un plan d’action et d’un agenda pour accompagner les communautés dans les résolutions des conflits.

DECIDENT de se réunir rapidement pour évaluer et approfondir des alternatives pour les problématiques de la vallée de l’Oyapock : St Georges - Trois Palétuviers, Camopi - Trois Sauts ; la vallée du Maroni ; l’ouest de la Guyane : Terre Rouge, Paddock, Espérance, Balaté, village Pierre, Prospérité ; le littoral : Awala-Yalimapo, Mana, Iracoubo, Organabo, Macouria, Régina, Roura (Favard), Montsinery….

PREOCCUPES par les procédures d’implantation des P.L.U dans les communes de Roura et de Saint Laurent, les délégués exigent le droit à une consultation préalable et en connaissance de cause. Ils demandent le respect de l’intégrité des ZDUC, concessions, cessions, des autorités coutumières, des organisations des communautés autochtones concernées.

DECIDENT la création d’une cellule juridique pour accompagner les dossiers de demande, de relance, d’extension des ZDUC, des concessions et cessions.

DECIDENT en cas de nécessité de recourir aux procédures légales pour faire valoir les droits territoriaux. DEMANDENT l’installation d’une cellule de suivi avec l’Etat et ses services pour l’application effective et le respect des droits territoriaux.

DEMANDENT l’inclusion de représentants autochtones mandatés par leurs autorités coutumières respectives dans toutes procédures d’élaboration, et de suivi de l’implantation des politiques publiques en Guyane.

Matoury, le 09 novembre 2012

MOTION SUR LA CHARTE DU PARC NATIONAL ET AUTRES AIRES PROTEGEES IMPLANTEES EN TERRITOIRE DES PEUPLES AUTOCHTONE DE GUYANE

DENONCANT que la dépossession de nos terres, s’est faites par l’ordonnance royales de 1825, cette main mise sur l’ensemble de nos terres, territoires et ressources naturelles est confirmés par le décret du, 15 novembre 1898. Selon la doctrine illégitime et discriminatoire de la Terra Nullius, le régime foncier de l’état est constituées de toutes les terres vacantes et sans maitre, les bois et les forêts, soit la quasi totalité des terres de Guyane, 98.40 % !

SOULIGNANT qu’avec environ 8 millions d'hectares, c'est-à-dire le tiers du couvert forestier français et 95 % du territoire guyanais, la forêt guyanaise est le plus grand massif forestier ainsi que le seul grand massif tropical de l'Union européenne1

CONSIDERANT que les Wayanas, Wayapis, Pahikweneh, Lokono, Teko, Kali’na, Apalaï de Guyane ont assurés et continuent d’assurer la conservation des écosystèmes et de la biodiversité de leurs territoires ancestraux comme garanti de leurs existences physiques et culturelles.

CONSCIENT que le manque de respect conjugués à une reconnaissance et à un soutien insuffisant et inadaptés envers les aires et territoires conservés par les peuples autochtones de Guyane de la part des collectivités et de l’Etat français , des organismes de conservation ( parc national, réserves naturelles, parcs régionaux et autres ..) compromette l’intégrité et l’efficacité de la conservation autochtone et violent tout un éventail de droits fondamentaux et procéduraux...

RAPPELANT le plan d’action de Durban adopté à l’issue du v ème congrès mondial sur les parcs de l’UICN ( Durban 2003) appelant a prendre des mesures pour reconnaitre et soutenir les aires protégés par les peuples autochtones et ainsi garantir nos droits eu regards aux ressources naturelles et, à la conservation de la diversité biologique ;

EXHORTANT à l’application des résolutions 4.049 appui aux territoires autochtones de conservation et autres aires conservés par les peuples autochtones ;4.050 reconnaissance des territoires de conservation autochtones ;4.052 mise n œuvre de la déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones ;4.053 stratégies de conservation fondés sur les droits et la recommandation 4.127 les droits des peuples autochtones en matière de gestion des aires protégés situées intégralement ou partiellement sur leurs territoires ( adoptés par le congrès mondial de la nature 4 ème session ( Barcelone 2008) ;

EXHORTANT à la ratification par la France de la convention 169 de l’OIT ;

SOULIGNANT que la Convention sur la diversité biologique (CDB) a adopté en 2004 le Programme de travail sur les aires protégées (PTAP), notamment l’élément 2 du programme relatif à La gouvernance, la participation, l’équité et le partage des avantages et treize propositions d’activités pertinentes s’agissant des aires et territoires conservés par les peuples autochtones;

SOULIGNANT ÉGALEMENT l’adoption de la Décision X/31, paragraphes 31 et 32, sur le partage juste et équitable des coûts et avantages, la participation pleine et entière des peuples autochtones à la gouvernance et la reconnaissance des aires et territoires conservés par des peuples autochtones comme un type de gouvernance des aires protégées à la 10 ème Conférence des Parties à la CDB (COP10) ;

INSISTANT sur le rôle essentiel que les aires et territoires conservés par les peuples autochtones peuvent jouer dans la réalisation des Objectifs d’Aichi 11, 14 et 18 du Plan stratégique pour la biodiversité 2011–2020 en tant qu’aires protégées reconnues à part entière ou au titre d’« autres mesures de conservation efficaces par zone » :

L’atelier régional sur les terres, territoires et ressources naturelles et les représentants dûment mandatés dans sa session du, 09 novembre 2012 –St Rose de Lima –Matoury-Guyane française.

DEMANDE au Président de la République, Monsieur François HOLLANDE , au premier Ministre , au Ministre des Outremers, au Ministre de l’environnement, à la Garde des sceaux ,en collaboration avec les collectivités de Guyane , en particulier la Fédération des Organisations Autochtones de Guyane de renforcer la mise en œuvre de la Résolution 4.049, adoptée par le Congrès mondial de la nature lors de sa 4emeSession, concernant l’Appui aux territoires autochtones de conservation et autres aires conservées par les peuples autochtones dans la région amazonienne et, par extension en Guyane, notamment l’état d’avancement des politiques et réglementations nationales relatives à la protection des territoires autochtones et l’intégration de ce thème dans la mise en œuvre de l’assemblée unique et d’un processus de renforcement de la décentralisation .

D’ELABORER, en collaboration avec les organisations autochtones et d’autres organismes compétents, selon qu’il conviendra, une initiative régionale visant à protéger les territoires autochtones et la conservation des écosystèmes comme espaces prioritaires de conservation de la biodiversité et des écosystèmes ainsi que de maintien et de développement de nos cultures autochtones, fondée sur la gestion de l’intégralité de nos territoires pour notre bien-être, et ce dans le cadre d’une stratégie d’adaptation au changement climatique et de développement durable reposant sur des activités à faibles émissions de gaz à effet de serre.

APPELLE le gouvernement, les collectivités locales à soutenir cette initiative et à unir leurs efforts de manière coordonnée, avec la participation active des organisations autochtones.

INVITE le gouvernement du Président de François HOLLANDE à harmoniser leurs efforts de protection des territoires autochtones et à œuvrer conjointement en faveur de cette initiative.

DEMANDE aux organisations de la coopération internationale d’appuyer cette initiative, dans l’intérêt non seulement de nos peuples en qualité d’autochtones mais aussi de tous les habitants de la région et de la planète.

Les délégués dûment mandatés :

Chambrier jean Philippe François Daniel Zapara Estavao Antonio Felicio inacio Narcis lecis Appolinaire Stéphane Lieutenant Fernande Laval Pauline Armanville Françoise Davy Damien Monnerville René Edouard Madeleine Marti Mariana Edouard Myrzette Panapuy Joseph Kayamaré Gilles Yamann Jean William Daniel Fjéké Bénédicte Couchili Jean Marie Thérèse Pierre Alphonse François Yawalou Laurent Thérèse Jocelyn Roger Charles jean Aubéric Zacaria Lucas Chambrier Anne Marie Bellony Paul Appolinaire Ariane CP/ Kulalasi/FOAG Chef Pahikweneh village kamuyeneh Conseil Coutumier kamuyeneh Conseil Coutumier Kamuyeneh Secrétaire couachy Bonon Présidente Couachy Bonon Maire de Camopi Village Trois Palétuviers Village de Trois palétuviers Village de Trois Palétuviers Chef Teko de Camopi Chef Kali’na de Paddock – Saint Laurent du Maroni Chef Wayapi de Camopi Chef Kali’na de Yalimapo Représentant Chef Kali’na Village Terre Rouge –Saint Laurent Représentant Chef Teko de Camopi Chef Kali’na de Prospérité Président Association Olinon Coordinateur Général-adjt au Maire de Camopi Coordinateur délégué FOAG-Porte Parole Chef Kali’na Awala Coordinateur Délégué FOAG –chef Kali’na de Kourou Chef Waliku de Favard – Roura Coordinatrice Déléguée FOAG –PDT Fédération LOKONO Conseiller Municipal de Matoury Porte parole Collectif Or bleu contre Or noir Matoury le, 09 novembre 2012

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