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FEDERATION ORGANISATIONS AUTOCHTONES GUYANE - FOAG

Atelier régional : Terres , Territoires, Ressources naturelles

25 Octobre 2012 , Rédigé par FEDERATION ORGANISATIONS AUTOCHTONES GUYANE- FOAG

Au CAR, Conseil régional de la Guyane, route de Suzuni  le, 09 novembre 2012, de 8h30 à 18 h


Conquête coloniale et régime foncier 

Le régime juridique du domaine foncier est singulier en Guyane au regard de la France métropolitaine ou des autres Département d’Outre-mer car la majorité des terres de Guyane sont la propriété domaniale de l’Etat. Cette singularité tient à l’histoire de la colonisation : entamée sous la Restauration par les ordonnances royales de 1825, la mainmise de l’Etat sur l’ensemble des biens domaniaux de Guyane est confirmée par le décret du 15 novembre 1898. Selon la doctrine de la Terra Nullius, le régime foncier de l’Etat est constitué de toutes les terres vacantes et sans maître, les bois et les forêts, soit la quasi-totalité des terres de Guyane (1) .

 

Avec la fin des régimes fonciers particuliers, celui du domaine pénitentiaire et du domaine de l’Inini (2), respectivement géré par l’administration pénitentiaire et par la préfecture, la propriété domaniale de l’Etat est gérée par un régime unique. L’Etat a néanmoins été obligé de céder une partie des terres domaniales aux collectivités territoriales de Guyane, ainsi qu’à des particuliers pour permettre le peuplement ou le développement d’activité économiques.

 

La reconnaissance des droits fonciers des Amérindiens 


Considérant l'article D 34 du domaine de l'état ;

Considérant le décret n°87-467 du 14 avril 1987

Considérant la loi des finances n° du 1992

Vu la convention sur la diversité biologique des nations unies signé par la France le, 13 juin 1992, ratifié par la loi N°94-477 du, 10 juin 1994.

Considérant l'Article 33 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation Stipulant : " L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances innovantes et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnelles et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique "

 

En ce qui concerne les peuples autochtones et noirs-marrons, l’Etat leur reconnaissait officiellement depuis 1948 un droit de jouissance sur son domaine. Ce n’est qu’à la fin des années 1980 alors que le mouvement amérindien s’est institutionnalisé que l’Etat français satisfait de manière limitée ses revendications foncières par l’entremise du décret du 14 avril 1987.

 

Celui-ci accorde aux “ communautés d’habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ” la possibilité de se voir attribuer des « zones de droit d’usage » et de se faire concéder ou céder collectivement des terres domaniales.

 

Les zones de droit d’usage se situent en forêt à proximité relative des villages concernés et sont habituellement implantées autour d’un cours d’eau ce qui facilite à la fois l’accès à la zone et les usages traditionnelles ; les Amérindiens peuvent donc y pratiquer l’agriculture d’abattis, y chasser et y pêcher.

 

Cela constitue une avancée juridique incontestable car avant cette disposition, les concessions ne concernaient en Guyane que les personnes physiques à titre personnel ; elles ne profitaient donc pas aux communautés amérindiennes organisées selon le principe d’appropriation collective de la terre.

 

De fait les concessions de droit commun concernaient surtout des particuliers issus d’autres groupes guyanais, en particulier créoles. Dans le cadre du décret de 1987, l’Etat concède ou cède les zones d’habitation amérindienne à une association loi 1901 tandis que les zones de droit d’usage sont elles confiées à l’autorité du chef coutumier.

 

DROITS TERRITORIAUX 

Quelques questions pour guider le débat:

- Quelle est la situation actuelle en termes de reconnaissance juridique des droits fonciers , et des ressources naturelles des peuples autochtones EN GUYANE ? Quelles sont les avancées et les reculs dans les dernières années?

- Quelles sont les stratégies pour voir reconnus les droits territoriaux des peuples Autochtones de Guyane ? Qu’est-ce qu’il existe en termes de législation nationale et des mécanismes internes? Qu’est-ce  peut-on réussir  en activant des mécanismes internationaux (Cour Européenne des droits de l’homme, Court interaméricaine des droits de l’homme, Déclarations et Convention 169...mécanismes d’experts , conseil des droits de l’homme –ONU)? Est-il possible d’avoir un vrai dialogue avec le gouvernement , les collectivités ? Et dans le cas de l’assemblée unique ?

-  Comment pouvons-nous travailler ensemble afin de renforcer nos propres structures de gouvernance autochtones? Quelles mesures concrètes doit-on prendre?

En ce qui concerne les moyens de gestion du territoire pour d'assurer la disponibilité de ressources nécessaires pour la qualité de vie, selon les usages traditionnels et adaptés pour les générations présentes et futures :

- Quels sont les modèles ou les formes (traditionnelles ou « modernes ») de faire la gestion du territoire?

- Quels sont les stratégies pour faire face aux défis ? (la non-reconnaissance des terres Autochtones , la pression démographique, les changements des habitudes de consommation, le manque de ressources, les menaces extérieures telles que les invasions, les œuvres d'infrastructure de grand impact, la déforestation)?

- Est-ce qu’il y a des stratégies et des plans formalisés destinés à promouvoir la gestion des terres non délimitées et délimitées?

- Comment vivre sur les terres délimitées?

- Quels sont les modèles de gestion et de management des terres (plans de gestion des terres et des plans de la vie ou plans d'action communautaire, des projets spécifiques pour la gestion des ressources naturelles, ethnomappings)?

-  Comment pouvons-nous travailler ensemble afin de renforcer nos propres structures de gouvernance autochtones? Quelles mesures concrètes doit-on prendre?

 

 

 

 

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