Lettre au secrétaire d’état à la recherche française : Biopiratage en Guyane

M. le Secrétaire d’état  à la recherche et à l’enseignement

Objet: Table ronde avec les organisations autochtones de Guyane sur l’application du protocole de Nagoya

Monsieur le Secrétaire d’état,

La Fédération des organisations autochtones de Guyane, (déclaré le, 08 janvier 1994, Journal officiel de la république française, le 13 avril 1994, N° : W9C2000266-SIREN : 30931021800017 saisie cette rencontre pour vous proposer la constitution d’une table de dialogue permanent avec nos institutions autochtones.

Nous considérons qu’en l’absence de respect et de volonté politique, nos peuples restent marginalisés dans le processus d’implantation de partages des avantages et bénéfices issues des savoirs traditionnels cadrés par le protocole de Nagoya.

Le mécanisme proposé par la collectivité territoriale de Guyane ignore volontairement l’existence de l’art 33 de la loi d’orientation pour l’outre-mer de l’année 2000, dont les gouvernements successifs ont simplement omis de promulguer son décret d’application.

Un conseil consultatif a été créé par le Code général des collectivités territoriales, articles l.4436-1 à l.4436-6 ; consolidés par la loi de 2011 sur la collectivité unique de Guyane. Cette instance n’a jamais été consulté par le processus APA régional, ni même évoqué dans les conventions d’autorisation ex : celle signé le, 22 juillet 2014 entre la région Guyane et le MNHN.

L’art 12 de la loi n° 2006-436 du, 14 avril 2006, la L 331-15-6 du code de l’environnement sont à réformer afin d’inclure les peuples autochtones comme les principaux protagonistes, autorités pour donner l’autorisation de prélèvement et inclure le droit au consentement préalable, libre et éclairé de nos peuples.

La loi sur la biodiversité actuellement en discussions doit avoir le soutien de votre ministère et du gouvernement pour la création d’une entité publique dénommé « Grand conseil coutumiers de Guyane « incluant les représentations autochtones.

Nous soutenons :

• La création d’un observatoire des pratiques APA et la lutte contre la bio piraterie
• L’obligation du consentement préalable en connaissances de causes pour l’utilisation de nos savoirs.
• L’inclusion des peuples autochtones aux négociations et aux signatures de contrats
• Etablissement d’un régime de sanctions dissuasives basées sur les chiffres d’affaires des entreprises impliqués dans la bio piraterie
• La création de bases de données par les peuples autochtones
• La rétroactivité des dispositifs du régime de sanctions de la loi sur la biodiversité depuis 1992
• Un véritable programme de sauvegarde du patrimoine matériel et immatériel de nos peuples

Nous souhaitons mettre en place un fond fiduciaire contrôlés par nos propres institutions.

La FOAG se réserve le droit de consolider ces demandes, car les enjeux sont trop important;

Nous demandons l’application des dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la ratification par la France de la convention 169 de l’OIT

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’état, l'expression de nos sentiments respectueux.

Jean Philippe Chambrier

Coordinateur Général